Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les agents de la fonction publique qui ont bénéficié d'un congé de fin d'activité entre cinquante-huit et soixante ans peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès leur 60e anniversaire. Toutefois, ceux qui ont cotisé au régime général, voient leur retraite complémentaire soumise à un abattement variant de 22 % s'ils partent en retraite à soixante ans à 4 % s'ils partent à l'âge de soixante-quatre ans, en raison du bénéfice du congé de fin d'activité. En revanche, selon les informations communiquées à certains agents concernés, cet abattement n'aurait pas lieu si l'agent avait travaillé jusqu'à cinquante-neuf ans et six mois ou bien encore si la liquidation de la retraite était effectuée par l'IRCANTEC. Ces dispositions relèvent de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, mais il semblerait que ces mesures aient été annulées en 1998. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser si effectivement les dispositions de la loi n° 96-1093 ont été modifiées afin de supprimer l'abattement susmentionné et, dans l'hypothèse où ces dispositions seraient toujours en vigueur, de lui faire savoir si des mesures peuvent être arrêtées pour aboutir à la suppression de cet abattement.