Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le coût d'une opération consistant en travaux d'aménagement de lotissement. L'article 271-I-1 du code général des impôts précise que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Dans le cas de lotisseurs occasionnels, l'administration considère que les intéressés ne peuvent faire « masse de leurs droits à déduction, les déductions s'effectuant opération par opération ». Cette situation était préjudiciable aux redevables qui ne pouvaient vendre la totalité des lots, car la taxe d'amont non encore imputée n'était pas remboursable du fait du 2/ de l'article 242-OK de l'annexe II du code général de impôts, aujourd'hui abrogé, visant les redevables occasionnels. Cette doctrine a été infirmée par la cour d'appel de Lyon suivant un arrêt de la 4/ chambre du 28 février 1996. Aussi, il lui demande s'il peut confirmer la solution de la cour d'appel de Lyon qui présente l'avantage d'être conforme à la lettre des textes.