Réponse publiée le 3 avril 2000

Par l'arrêt n° 94-1344 du 28 février 1996 évoqué par l'auteur de la question, la Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée sur les règles applicables, en matière de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, aux lotisseurs occasionnels avant l'entrée en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 91-352 du 11 avril 1991 par lequel la France a fait usage de la faculté laissée aux Etats membres par l'article 18-2 de la sixième directive d'obliger les assujettis qui effectuent des opérations occasionnelles à n'exercer le droit à déduction qu'au moment de la livraison. La Cour a ainsi jugé que, au titre d'une opération de lotissement réalisée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 avril 1991 précité, l'administration ne pouvait pas, à l'époque, exiger d'un redevable ayant effectué des opérations occasionnelles portant, en particulier, sur la vente de terrains à bâtir, qu'il n'opère la déduction de la taxe d'amont qu'au fur et à mesure de la livraison de chacun de ces biens. Cette jurisprudence, confirmée en cassation par le Conseil d'Etat dans une décision du 5 juillet 1999, est applicable aux opérations réalisées par des redevables occasionnels de la taxe sur la valeur ajoutée avant l'entrée en application du décret du 11 avril 1991 précité. Pour la période postérieure, les personnes qui réalisent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent, en effet, exercer le droit à déduction de la taxe ayant grevé les dépenses supportées pour la réalisation de ces opérations qu'au moment de la livraison. En application de cette règle - dont il est précisé qu'elle figure actuellement à l'article 271-I-2 du code général des impôts - les personnes qui réalisent une opération de lotissement à titre occasionnel ne sont plus autorisées à faire masse de leurs droits à déduction et ne peuvent, dans chaque déclaration déposée, porter en déduction que la taxe ayant grevé le prix de revient de l'immeuble faisant l'objet de cette déclaration et qui n'a pas déjà été déduite à raison d'une autre opération réalisée antérieurement (documentation administrative 8 A 142 n° 13). En revanche, sous réserve du respect des règles ci-dessus rappelées, les redevables occasionnels ne sont plus exclus du droit au remboursement de crédits de taxe depuis l'entrée en application du décret du 11 avril 1991 précité.