Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la présentation des avis d'imposition relatifs aux impôts ménages, qui seront adressés aux redevables la première année d'entrée en vigueur de la taxe professionnelle unique (TPU) d'une communauté d'agglomération (CA). En effet, la loi « relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » du 12 juillet 1999 stipule notamment que les communautés d'agglomération créées ou issues de la transformation d'un EPCI percevront la TPU. Dans le cas de transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération, les taxes d'habitation et taxes foncières perçues par l'EPCI sont réintégrées dans les budgets des communes membres. Actuellement, la direction générale des impôts présente les feuilles d'impôts en faisant apparaître l'augmentation en valeur absolue et en valeur relative pour chacune des collectivités percevant l'impôt. Dans l'hypothèse où une commune voudrait maintenir les moyens dont elle disposait l'année précédente, la présentation des feuilles d'impôts, si elle n'était pas modifiée, ferait apparaître une augmentation en valeur absolue et en valeur relative de la part communale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, même s'il n'y a pas d'augmentation totale, puisque, à la part communale doit s'ajouter l'ancienne part de l'EPCI. C'est pourquoi il lui demande si, dans l'hypothèse d'une transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération, la direction générale des impôts a prévu d'aménager, pour la première année de création, les avis d'imposition des impôts ménages (taxe d'habitation et taxes foncières) et de la taxe professionnelle afin que l'assujetti puisse interpréter sans aucune difficulté l'évolution des impôts d'une année sur l'autre.