retraites complémentaires
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la retraite complémentaire des engagés volontaires, qui résident de façon continue en France, mais ne possèdent pas la nationalité française. En effet, la réglementation en vigueur concernant les caisses de retraite complémentaire ne permet pas la validation des périodes d'engagement volontaire dès lors que le requérant n'a pas la nationalité française ou n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne au moment de sa demande de retraite. Il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution de cette législation, afin de permettre une meilleure reconnaissance de ces anciens combattants qui ont servi la France.
Réponse publiée le 26 juin 2000
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les régimes de retraite complémentaire sont des régimes de droit privé, librement créés par les partenaires sociaux, qui les gèrent selon les règles prévues par les conventions conclues entre eux, sans intervention des pouvoirs publics (à la différence des régimes légaux de retraite). La totale autonomie dont jouissent ces régimes d'assurance les autorise donc à adopter ou non - compte tenu, notamment, de leurs disponibilités financières - des dispositions particulières au bénéfice de leurs adhérents anciens combattants ou victimes de guerre. En conséquence, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'a pas qualité pour intervenir en ce domaine.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Renouvellement : Question renouvelée le 10 avril 2000
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 26 juin 2000