Question écrite n° 37962 :
personnel administratif

11e Législature

Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nécessité de reclassement des personnels administratifs anciens commis ou agents principaux de santé qui assurent les charges de travail d'adjoints administratifs stipulées dans l'article 10 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, sans en avoir la contrepartie financière. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour revaloriser les grilles de salaires de ces personnels administratifs et si elle envisage leur reclassement en adjoints administratifs.

Données clés

Auteur : M. Henri Nayrou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000

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