athlétisme
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences jurisprudentielles de l'arrêt « Figeac athlétisme-club », rendu par le Conseil d'Etat le 2 juillet 1999. Par cette décision, la haute juridiction a annulé une circulaire administrative de la Fédération française d'athlétisme, « en tant qu'elle impose aux groupements qui lui sont affiliés et à leurs adhérents licenciés un contrat de couverture de leur responsabilité civile ». Pourtant, bien que fédération délégataire en vertu d'un arrêté ministériel du 8 juillet 1997 et, de ce fait, tenue à un strict respect des décisions de justice, cette fédération a, au mépris de l'arrêt susvisé, repris dans une circulaire en date du 1er septembre 1999 les termes de la décision annulée. Il lui demande donc quelles dispositions elle envisage à l'effet de faire respecter l'arrêt du Conseil d'Etat, comme celui-ci l'y invite.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000