Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation de propriétaires dont les habitations sont menacées par des catastrophes naturelles et qui ne peuvent bénéficier de l'expropriation instituée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 parce que les travaux de protection envisageables sont inférieurs à la valeur de leurs immeubles. L'article 11 de la loi précise que les biens menacés par une catastrophe naturelle pourront être expropriés par l'Etat, si « les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus couteux que les indemnités d'expropriation ». Dans ce cas la totalité de la dépense est prise en charge par l'Etat. Dans le cas contraire, si les moyens de sauvegarde et de protection s'avèrent moins coûteux que les indemnités d'expropriation, ce sont les propriétaires qui doivent assumer les frais de remise en état. Dans ce cas, l'Etat ne participe pas à cette dépense. Prenons deux exemples avec un bien menacé dont la valeur a été estimée à 700 000 francs : si les moyens de sauvegarde sont estimés à 750 000 francs, le propriétaire est exproprié aux frais de l'Etat ; si les moyens de sauvegarde sont estimés à 650 000 francs, le propriétaire doit prendre cette dépense à sa charge. Par ailleurs, il convient également de distinguer les travaux susceptibles d'éliminer le risque et ceux destinés à l'atténuer ou à le retarder. Dans certains cas, aucune mesure ne peut mettre fin au risque, les travaux prescrits n'ont qu'une efficacité temporaire. Plusieurs dossiers d'expropriation concernant des villas gravement menacées par des mouvements de terrain à Toulouse viennent d'être refusés, alors même que les travaux prescrits sont supérieurs à 500 000 francs et qu'ils ne peuvent, aux dires des experts, qu'atténuer le risque et non le supprimer totalement. Cette situation peut conduire les propriétaires à réintégrer ces habitations, sans effectuer de travaux, et ce, malgré les arrêtés d'interdiction d'habiter qui ont été pris, ce qui serait contraire à l'esprit de la loi puisque des vies humaines seraient exposées. Il demande qu'une modification de l'article 11 de la loi soit rapidement envisagée pour porter remède à ces deux types d'injustice.