Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pour la victime d'un délit à obtenir la notification du jugement rendu en réparation du préjudice subi. Dès lors que la justice a rendu un verdict et a défini les modalités d'indemnisation en faveur de la victime, celle-ci ne peut introduire les poursuites nécessaires au recouvrement de son dû qu'à partir du moment où elle est en possession du jugement rendu. Or, la notification par le tribunal du jugement est transmise à la victime, ou à son conseil, dans des délais anormalement longs, de plusieurs mois voire une année. De ce fait, la réparation du préjudice subie s'en trouve reportée d'une période identique à celle qu'a nécessité la transmission de ce document. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de doter les tribunaux des moyens nécessaires qui permettront d'accélérer ces procédures et contribuer ainsi à une justice plus rapide et plus efficace.