Question écrite n° 37974 :
assistantes maternelles

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles. En l'état actuel des textes, il n'existe aucune précision sur les conditions dans lesquelles les assistantes maternelles participent à l'évaluation de l'enfant qu'elles accueillent et de leurs relations avec leurs collègues des services sociaux. Cette approximation aboutissant à des pratiques très diverses, souvent aléatoires. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à une réforme de la réglementation actuelle. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 22 avril 2002

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