Question écrite n° 37977 :
équilibre financier

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre d'une enquête définie au sein des unions régionales des caisses d'assurance maladie tendant à étudier les prescriptions de certains médicaments aux assurés sociaux. C'est ainsi que certains assurés sont convoqués d'une manière impérative mais ne bénéficient que d'une prise en charge des frais de transport dans des conditions strictement limitatives. Il lui demande si le carnet de santé, sous réserve de le rendre obligatoire, ne serait pas suffisant pour apprécier les dépenses des assurés sociaux. D'autre part, certains assurés sociaux étant en activité, donc salariés, il lui demande s'il lui semble normal que la charge de l'absence de ces salariés soit assurée par l'entreprise qui les emploie (La Lettre Parlementaire numéro 864).

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 29 novembre 1999

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