téléphone
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en garde de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à l'égard des projets des opérateurs de téléphonie tendant à accorder des baisses de tarifs aux abonnés qui accepteraient l'interruption de leurs communications par des messages publicitaires. La CNIL souligne que la « contrepartie de ces tarifs préférentiels ne pèse pas uniquement sur celui qui y a consenti mais aussi sur ses interlocuteurs ». Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces recommandations.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 1er mai 2000