Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez se référant à sa question écrite n° 29975 du 17 mai 1999, soulignant l'intérêt et l'importance du rapport Lienemann contenant 114 propositions à l'égard des victimes d'infractions pénales, demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives concrètes de son action définie en ces termes : « Il est prévu que le ministère de la justice conduira une réflexion d'ensemble sur les conditions de l'indemnisation des victimes, le champ d'application des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions et l'intervention du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. La proposition relative à l'extension de la couverture des systèmes d'assurances et à la garantie d'une indemnisation réaliste équivalente à l'usage de bien détruit sera intégrée dans ce travail (JO. - AN du 5 juillet 1999). Afin que le rapport Lienemann ne reste pas » lettre morte «, il lui demande si elle peut préciser l'état actuel de son application quant à la proposition n° 62.