Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la législation relative au piégeage et plus particulièrement sur la transposition en droit français de la directive européenne 3254/91. Ce texte interdit, en effet, à compter du 1er janvier 1995, l'utilisation des pièges à mâchoires dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Il semblerait cependant qu'il vise uniquement les pièges à mâchoires à dents qui sont utilisés, il est vrai, utilisés dans tous les Etats membres. Or, la France fait exception en ce domaine : depuis 1984, notre pays s'est en effet doté d'une législation sur le piégeage interdisant les systèmes retenant l'animal par la patte entre deux mâchoires garnies de dents du fait des fractures et des souffrances ou mutilation intolérables qu'ils sont susceptibles d'occasionner. Des améliorations successives ont abouti à la conception d'un piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées qui semble donner toute satisfaction pour le respect des animaux piégés et s'inscrit donc dans la philosophie de la directive européenne. L'interdire, comme cela avait été décidé par des arrêtés annulés par le Conseil d'Etat, annihilerait les efforts d'adaptation des piégeurs agréés français qui ont renouvelé leur parc deux fois en dix ans et générerait la disparition de fabricants français puisque seuls des pièges à lacets, quasiment tous importés de pays extérieurs à l'Union européenne, pourraient, dès lors, être utilisés. Il lui demande donc de ne pas procéder au retrait d'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées lors de la rédaction des prochains textes d'application.