Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'existence de « marges arrière » dans les relations entre distributeurs et fournisseurs. Malgré les dispositions de la loi du 1er juillet 1996, qui visaient à rendre plus transparents les rapports entre producteurs et distributeurs en réglementant la facturation des remises dont le principe était acquis et le montant chiffrable, il existe des dérives importantes. C'est ainsi que la ristourne que le fournisseur paie au distributeur lui rendant des services de valorisation commerciale correspond de moins en moins à des actions identifiables et augmente dans des proportions importantes. Ces remises entraînent une hausse anormale des prix de vente au consommateur, pénalisant finalement les producteurs qui sont, dans certains secteurs, comme celui de l'alimentation, souvent constitués de PME implantées en zone rurale. Par conséquent, ces pratiques sont dommageables pour l'emploi. Ces dérives sont facilitées par le fait que les « remises arrière » ne sont réglementées par aucun texte. Il lui demande donc quelles mesures elle compte adopter pour les encadrer, voire les supprimer.