Question écrite n° 37995 :
facturation

11e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le mécontentement exprimé par beaucoup de nos concitoyens vis-à-vis du service public de l'eau dans notre pays. Les consommateurs sont amenés à constater les variations excessives du prix de l'eau d'une commune à l'autre. Or, ces disparités bien souvent ne semblent pas justifiées par les performances obtenues pour une meilleure qualité de l'eau ou par la nature des travaux effectués et les objectifs de santé publique ne sont parfois pas atteints en raison des lacunes de l'assainissement. Les usagers qui s'interrogent sur la façon dont le prix de l'eau est fixé sont confrontés à l'opacité des factures et au flou des contrats en cas de délégation du service public. Si les délégataires doivent désormais fournir un rapport annuel sur le prix et la qualité des services, l'imprécision des informations transmises ne permet pas un véritable contrôle des usagers. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de sa position sur ce problème et des mesures qu'elle pourrait prendre pour que le service public de l'eau réponde, dans la transparence, aux exigences d'égalité entre les citoyens.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau

Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement

Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000

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