Réponse publiée le 10 novembre 1997

Le cumul des mandats électoraux et fonctions électives est limité par les articles L.O. 141 (pour les parlementaires) et L. 46-1 (pour les autres élus) du code électoral. Ces deux articles comportent chacun un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, la population prise en compte est celle résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement du conseil municipal. » Il s'ensuit que, pour apprécier si un élu exerce les fonctions de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ou celles d'adjoint d'une commune de plus de 100 000 habitants (fonctions qui figurent au nombre de celles dont le cumul est soumis à limitation), il convient de se reférer, d'une part, à la date du dernier renouvellement du conseil municipal, d'autre part, au chiffre de population du recensement général - à l'exclusion d'éventuels recensements partiels homologués - dont les données sont disponibles lors du renouvellement du conseil municipal. A titre d'exemple, les fonctions de maire ne seraient pas soumises à la limitation des cumuls si la population de la commune a excédé 20 000 habitants à l'occasion d'un recensement partiel réalisé en 1996, dès lors que la population municipale était inférieure à ce quantum au recensement de 1990, dernier recensement général qui a précédé le renouvellement des conseils municipaux de 1995. De même, les chiffres du recensement de 1999 ne seront pas opposables aux maires élus en 1995 des communes qui franchiraient le seuil des 20 000 habitants à la suite de ce recensement. Ils ne le seront qu'au moment du renouvellement général des conseils municipaux de 2001, sauf si le conseil municipal devait être intégralement renouvelé dans l'intervalle séparant la publication des résultats du recensement de 1999 de la date des élections municipales générales de 2001.