Réponse publiée le 24 novembre 1997

La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public d'équarrissage créé par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Pour financer ce service public, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. Un large débat a eu lieu sur le niveau de la taxe à retenir et sur les seuils d'exonération. Le seuil retenu de 2,5 MF du chiffre d'affaires annuel doit exonérer, selon les statistiques de l'INSEE et du SCEES, 90 % des boucheries-charcuteries et 87 % des charcuteries. De plus, pour ne pas toucher les détaillants dont l'activité « viande » est marginale, un seuil mensuel de 20 000 F d'achats de viande hors taxe a été introduit. Enfin, le niveau de taxation n'est que de 0,5 % lorsque les achats sont inférieurs à 125 000 F par mois, alors qu'il est de 0,9 % au-delà. Ces seuils semblent être un bon compromis entre la nécessité de ne pas aller vers des taux de taxation qui soient trop élevés et celle de préserver le petit commerce. Un bilan d'application de cette mesure sera fait chaque année. Il pourra donner lieu à des adaptations si cela s'avérait nécessaire. Il ne paraît cependant pas opportun de fonder une modification de l'exonération du paiement de cette taxe sur un seuil par nature d'activité dans une même entreprise qui, en ajoutant un critère d'appréciation supplémentaire, rendrait cette mesure difficilement gérable.