Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi d'octobre 1997 portant réforme du service national pour les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail établi dans le cadre de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997. En effet, l'article L. 122-1 du code du travail stipule que la durée d'un contrat à durée déterminée ne peut excéder 24 mois, supposant de facto que tout contrat courant sur une période dépassant une année est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Or il ressort de l'examen, dans le cadre des commissions, des demandes de report d'incorporation supplémentaire de deux années, au titre des emploi-jeunes, que ce type de contrat est qualifié à durée déterminée. Selon cette interprétation, il apparaît que les bénéficiaires d'un emploi-jeune ne peuvent solliciter au terme des deux ans le renouvellment de leur report, comme y seront autorisés les titulaires d'un CDI. Il lui demande donc de lui indiquer les droits ouverts - à échéance du report précité - au public entré dans le dispositif mis en place par la loi du 16 octobre 1997, précisant ainsi la qualification de ce contrat au regard des obligations du service national.