Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des assistantes maternelles. Il relève que les conditions d'accueil dans une famille, d'un enfant séparé de sa propre famille, ont beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Aussi, ces évolutions ont des conséquences sur l'activité des assistantes maternelles quant à leur statut, même si des dispositions ont été inscrites dans la législation en 1977 et 1992, apportant un début de reconnaissance de cette profession. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux demandes de définition d'un salaire égal dû par tous les employeurs pour la même activité professionnelle puisque, comme le remarquent les organisations professionnelles (Force ouvrière) : « Il y a quelque chose de contraire aux fondements de la République dans le fait que, pour un même travail, des agents de la fonction publique territoriale voient leur salaire varier du simple au double d'un département à l'autre ». Il souligne que les textes actuels sont source d'injustices puisque la profession d'assistante maternelle permanente est la seule dont le salaire ne corresponde à aucun temps de travail défini. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à l'examen de cette situation. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.