affiliation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la publication des décrets d'application relatifs à la couverture maladie universelle (CMU). Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication de ces décrets qui concernent notamment les milieux de l'assurance et plus généralement les organismes qui souhaitent gérer la CMU. Selon des informations publiées dans la presse spécialisée, son ministère attendrait de la CNAM et des caisses de retraites complémentaires qu'elles négocient avec les professionnels de santé. « Le texte est en souffrance de ce vide conventionnel » (L'Argus, 29 octobre 1999). Après le vote du Parlement et à la veille de l'an 2000, une clarification s'impose.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 5 février 2001