PAC
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquétudes du monde agricole quant au remplacement éventuel des références départementales céréales servant de base aux indemnités compensatoires grandes cultures par une référence unique sur le plan national pour les céréales à paille. Cette décision remettrait en cause les engagements pris jusqu'en 1999 envers les agriculteurs, lors de la réforme de la PAC en 1992. Sachant qu'un groupe de travail se met en place afin d'élaborer et de proposer des mesures applicables sur la récolte de 1999, il lui demande si le choix de modifier ces références sera opportun alors que la France entrera dans la discussion du « Paquet Santer » ouvrant un nouveau cadre un an plus tard, pour la récolte de l'an 2000.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997