Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une question relative au reclassement des cadres relevant de la Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966. En effet, les cadres du secteur social et médico-social n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Depuis, les autres salariés ont bénéficié d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1999 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Or, les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes : mise en oeuvre de la RTT, complexité de la réglementation du travail et de la gestion du personnel, responsabilité civile et pénale accrue... Dans ce contexte, les représentants des employeurs et des salariés se sont rencontrés et après six mois de négociations ont signé un avenant « Cadres » le 21 avril 1999 (trois syndicats employeurs et CGT, CGC, CFTC). Cet avenant, qui représente un enjeu de modernisation et de reconnaissance de ce secteur, n'a finalement pas été agréé par décision du 2 septembre 1999. Elle lui demande si le ministère de l'emploi et de la solidarité envisage le réexamen de cet avenant « Cadres » négocié entre partenaires sociaux, car son agrément constituerait une mesure de justice et de reconnaissance pour les 20 000 cadres concernés.