Réponse publiée le 31 janvier 2000

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la situation des handicapés à Wallis-et-Futuna, et plus particulièrement sur la politique que l'Etat devrait définir en la matière. La loi statutaire du 29 juillet 1961 dispose que l'hygiène et la santé publique sont de la compétence de l'Etat et le Conseil d'Etat, dans son avis du 7 juin 1994, a estimé que la santé plublique, si elle visait principalement des mesures de prévention et de protection contre les grandes endémies, s'étendait également à la dispensation directe des soins médicaux. C'est ainsi que le service de santé actuel prend en charge le traitement médical et l'appareillage des handicapés. L'agence de santé, qui va être prochainement créée, s'est vu confirmer cette mission de soins et de rééducation. Avec l'appui des administrations concernées, tant de l'Etat que du territoire, la nouvelle agence devra proposer les mesures de prévention appropriées à travers la définition du programme de santé qu'elle proposera au conseil d'administration et aux ministères de tutelle. Celui-ci tiendra compte des priorités qui auront été retenues en matière de politique de santé pour le territoire. En outre, une réflexion est engagée entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et le secrétariat d'Etat à l'outre-mer sur les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour créer les bases d'une politique spécifique en faveur des handicapés, comportant plusieurs volets : scolarisation, insertion et formation du personnel d'encadrement. En revanche, les actions sociales restent de la compétence du territoire, en vertu des dispositions du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957. C'est pourquoi l'article L. 731-2 de la future ordonnance portant création de l'agence de santé prévoit que celle-ci peut participer, par voie de convention avec le territoire, à la mise en oeuvre d'actions médico-sociales en faveur notamment des personnes handicapées.