Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les professionnels du matrimonial suite à l'application de l'article 6 de la loi n° 89-421 et du décret n° 90-422. En effet, après dix ans d'application, 330 professionnels recensés à la rubrique « agences matrimoniales » ont disparu. Mais en revanche, l'application de ces dispositions a conduit au développement de structures exploitant sous forme associative (clubs de rencontre), qui communiquent sur les mêmes supports sans être assujetties aux mêmes obligations. Il lui demande donc, ces structures associatives n'offrant pas plus de garanties en terme de sérieux et introduisant de plus une distorsion de concurrence, s'il envisage une modification de la loi en étendant le champ d'action de celle-ci à tous les professionnels de la rencontre, quelle que soit la structure juridique d'exploitation.