gardiennage, surveillance et transport de fonds
Question de :
M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gilles Carrez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de la présentation devant le Parlement d'un projet de loi annoncé par le Premier ministre lors du colloque de Villepinte, le 25 octobre 1997, tendant à modifier la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fond. L'examen de ce projet de loi avait été annoncé pour la dernière session (JO, Sénat, 20 août 1998). C'est pourquoi il lui demande l'état d'avancement de la réflexion engagée, les grands axes de celle-ci, et si un calendrier de discussion est d'ores et déjà fixé.
Réponse publiée le 7 février 2000
Le Premier ministre lors du colloque « Des villes sûres pour des citoyens libres », qui s'est tenu à Villepinte le 25 octobre 1997, a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur les activités de sécurité privées. Ce projet définit les conditions dans lesquelles les entreprises privées peuvent exercer des missions de sécurité, détermine le champ de leur intervention, les limites de leurs attributions, les compétences de leurs agents et les conditions de contrôle exercé par l'Etat. Ce projet, qui a fait l'objet d'une concertation interministérielle, va être transmis au Conseil d'Etat. Il devrait être présenté au Conseil des ministres en début d'année 2000.
Auteur : M. Gilles Carrez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000