gardiennage, surveillance et transport de fonds
Question de :
M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gilles Carrez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de la présentation devant le Parlement d'un projet de loi annoncé par le Premier ministre lors du colloque de Villepinte, le 25 octobre 1997, tendant à modifier la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fond. L'examen de ce projet de loi avait été annoncé pour la dernière session (JO, Sénat, 20 août 1998). C'est pourquoi il lui demande l'état d'avancement de la réflexion engagée, les grands axes de celle-ci, et si un calendrier de discussion est d'ores et déjà fixé.
Auteur : M. Gilles Carrez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000