Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative du Gouvernement de ramener le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'aménagement, dans le cadre de la loi de finances pour 2000. Cette mesure devrait en effet permettre de favoriser les travaux réalisés par les artisans et endiguer en partie le travail clandestion si fréquent dans le secteur du bâtiment. Dans la même perspective, il serait nécessaire d'abaisser le taux de TVA applicable à la maîtrise d'oeuvre pour ces mêmes travaux. En effet, les architectes sont exclus de ce taux réduit, ce qui favorise le travail clandestin pour les prestations intellectuelles du bâtiment, ainsi que les opérateurs qui incluent les honoraires dans leurs prestations. Alors que les architectes sont parmi les acteurs principaux de l'activité du bâtiment et les garants de la qualité architecturale, il lui demande si, en accord avec le ministère de la culture, il est possible d'envisager une baisse de la TVA pour les prestations des architectes dans le cadre des travaux soumis à une TVA de 5,5 %.