Réponse publiée le 17 avril 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire tout l'intérêt qu'elle porte à l'amélioration des conditions de vie en détention et des conditions de travail des personnels des établissements pénitentiaires. La loi de finances pour 2000 marque la volonté du Gouvernement de maintenir un effort important quant aux moyens attribués au ministère de la justice. Elle entend donner tous les prolongements utiles aux orientations fixées lors de sa déclaration en conseil des ministres du 8 avril 1998 et rappelées lors du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire le 8 juillet 1999. En augmentation de 3,92 % pour le ministère de la justice, le budget marque une nouvelle croissance significative, à hauteur de 5,85 % pour l'administration pénitentiaire. Cette augmentation se traduit notamment en 2000 par la création de 386 emplois nouveaux, dont 290 emplois de personne de surveillance (contre 220 en 1999) et par l'inscription d'importants crédits en matière de sécurité et d'amélioration des conditions de travail. En effet, l'administration pénitentiaire doit faire face depuis 1997 à un départ massif en retraite des personnels de surveillance, lié aux effets de la modification de leur régime de retraite suite à l'application de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui instaure la bonification du 1/5e. Cette situation est à l'origine de difficultés de gestion des effectifs au sein des établissements pénitentiaires compte tenu du délai de formation des surveillants. Pour faire face à ces difficultés, une autorisation de recrutement en surnombre a été obtenue, à hauteur de 400 emplois en 1998 et 507 en 1999. Cette demande a été reconduite en 2000. En 2000, et par le jeu du chevauchement des promotions sur deux exercices, plus de 1 300 surveillants stagiaires sortiront de leur cycle de formation initiale de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et près de 1 600 entreront en formation initiale. L'augmentation des effectifs, pour substantielle qu'elle soit, n'est toutefois pas suffisante pour améliorer les conditions de travail des personnels. Aussi, dans l'optique d'instaurer une véritable politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines, l'administration pénitentiaire vient de se doter d'un référentiel des métiers et de la formation, qui va permettre une clarification des fonctions exercées. Il permettra de mieux décrire les emplois et leurs contributions aux missions du service public et de mettre en place la gestion prévisionnelle qualitative et quantitative des ressources humaines. Concernant le parc pénitentiaire, depuis 1980, 49 établissements ont été construits et le programme de construction en cours, d'un coût prévisionnel de 1 900 MF, prévoit la réalisation de 6 établissements pénitentiaires en 2 tranches. La première tranche comporte la construction de 3 établissements : la maison d'arrêt de Sequedin dans le Nord (livraison prévue 2003), la maison d'arrêt de Seysses en Haute-Garonne et le centre pénitentière du Pontet dans le Vaucluse (livraison prévue courant 2002). La seconde tranche comporte la réalisation de la maison d'arrêt de Chauconin-Neufmontiers en Seine-et-Marne, du centre pénitentiaire de la Farlède dans le Var et du centre pénitentiaire de Liancourt dans l'Oise (livraison prévue courant 2003). Ces constructions permettront la fermeture du centre de détention de Liancourt et des maisons d'arrêt d'Avignon, de Meaux, de Melun, de Toulouse et de Toulon, établissements vétustes et inadaptés. S'ajoute à ce programme la reconstruction de la maison d'arrêt de Saint-Denis dans le département de la Réunion pour un montant évalué à 450 MF. Une enveloppe de 200 MF a été inscrite en loi de finances rectificative 1999 au budget de l'administration pénitentiaire. La construction de ces 7 nouveaux établissements pénitentiaires vise principalement à améliorer les conditions d'hygiène et d'hébergement des personnes placées sous main de justice et à offrir aux personnels pénitentiaires de meilleures conditions de travail. Toutes les cellules individuelles ou doubles seront équipées de douches, l'installation de laveries est prévue dans les différents quartiers ainsi que des équipements spécifiques pour personnes handicapées avec des sanitaires et du mobilier adaptés ; des cellules « mère-enfant » favoriseront l'accueil d'une mère et de son enfant dans des conditions satisfaisantes ; des espaces socio-éducatifs, culturels et sportifs communs sont prévus pour chaque établissement dans chaque quartier de détention, des locaux d'activités favoriseront le développement de la vie collective. S'agissant de la rénovation lourde des grands établissements de Fleury-Mérogis, Paris-La Santé, Fresnes, Marseille-Beaumettes et Loos-les-Lille, des études sont en cours pour évaluer le montant global de cette opération. A priori, l'enveloppe nécessaire à la réalisation de ces travaux sera d'au moins 2 milliards de francs. Une enveloppe de 50 MF est inscrite au budget de l'administration pénitentiaire pour l'année 2000, afin de financer la suite des études et de premiers travaux urgents. Outre ce programme de rénovation des grandes prisons, un programme de rénovation lourde des autres établissements du parc pénitentiaire est en cours d'élaboration. A l'issue des études préliminaires pour la remise à niveau technique et fonctionnelle du patrimoine pénitentiaire qui sont en cours d'achèvement, une programmation pluriannuelle technique et financière sera prochainement établie. Une enveloppe de 70 MF est inscrite au budget équipement de l'administration pénitentiaire pour l'an 2000, pour la poursuite des études et la réalisation de travaux de première urgence. Enfin une enveloppe de 200 MF permettra de financer des opérations de sauvegarde immobilière et quelques réaménagements fonctionnels indispensables dans les établissements qui n'auront pas été retenus dans un des deux programmes de rénovation lourde évoqués ci-dessus. En outre, la politique pénale est résolument tournée vers les alternatives à la détention et l'insertion. Dans ce cadre, trois mesures sont de nature à permettre l'articulation entre la nécessaire sanction et la préparation à la sortie. S'agissant du placement à l'extérieur, mesure d'aménagement d'une peine d'emprisonnement décidée par le juge de l'application des peines, il donne la possibilité aux personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement ou en fin d'exécution d'une longue peine, de se réinsérer via une structure d'hébergement et de suivi. La libération conditionnelle permet une alternative à l'exécution d'une partie de la peine d'emprisonnement assortie d'un suivi socio-éducatif. La baisse, importante ces dernières années, du nombre de décisions de libération conditionnelle a conduit à lancer une réflexion sur des propositions concrètes aux fins de relancer cette mesure. Tel était l'objet du groupe de travail dont la présidence a été confiée à M. Farge, conseiller à la Cour de cassation, et qui a remis son rapport au garde des sceaux le 17 février 2000. La semi-liberté constitue une modalité d'exécution de la peine pour les personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement. Cette mesure permet également d'aménager les fins de peine de personnes condamnées à de moyennes ou longues peines, favorisant ainsi l'apprentissage de la responsabilité et la préparation de leur intégration sociale et professionnelle. La création des services pénitentiaires d'insertion et de probation par décret du 13 avril 1999, permet (en fusionnant les services socio-éducatifs du milieu fermé et du milieu ouvert) un meilleur suivi des personnes condamnées en évitant la rupture occasionnée par le passage d'un milieu à l'autre, d'impulser une plus grande efficacité des services pénitentiaires permettant aux autorités judiciaires de mieux diversifier les réponses pénales à la délinquance et notamment de favoriser le prononcé des mesures alternatives à l'incarcération. Enfin, la création de centres pour peines aménagées, dont la mission principale sera le traitement de la petite et moyenne délinquance en donnant priorité à l'insertion, vise à renforcer le suivi et la prise en charge des condamnés pouvant bénéficier d'un aménagement de peine. Les trois premiers centres seront ouverts à Marseille, Metz-Barrès et Villejuif.