Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de validation gratuite des périodes de service militaire légal, en application des articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale. Il apparaît en effet que les périodes de service militaire sont assimilées à des périodes de cotisations pour la retraite mais à condition que l'intéressé ait travaillé auparavant, c'est-à-dire ait cotisé au régime d'assurance vieillesse. Cette qualité d'assuré social résulte de l'immatriculation et du versement de cotisations d'assurances vieillesse, aussi minimes soient-elles, au titre d'une activité salariée. C'est ainsi que même une très courte période d'activité rémunérée et cotisée, comme un travail d'étudiant pendant les vacances, suffit pour valider les périodes ultérieures de service militaire légal, même si elle n'est plus exercée à la date d'incorporation. Il en résulte une situation tout à fait injuste pour les appelés n'ayant pas travaillé auparavant compte tenu du caractère jusqu'à présent obligatoire de la conscription. De plus en plus, de jeunes ont poursuivi des études et n'ont pas eu l'opportunité ou la chance d'exercer une activité rémunérée donnant lieu au versement de cotisations vieillesse. Pour ceux-ci, le départ à la retraite se trouve fortement repoussé, pour le motif unique et dérisoire qu'ils n'ont pas cotisé, même quelques jours, avant leur départ au service national. Il lui demande si l'équité ne doit pas conduire le Gouvernement à décider la validation gratuite de cette période pour tous les jeunes appelés, sans considération de l'existence ou non d'un quelconque versement de cotisation préalable.