Question écrite n° 38059 :
ministres des cultes
11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les indemnités du gardiennage des églises communales. Il ressort d'une réponse ministérielle à une question écrite (JO. AN, Débats parlementaires, question du 9 août 1999, page 4830) de M. le secrétaire d'Etat au budget que ces indemnités sont exonérées de l'impôt sur le revenu et ne sont pas comprises dans l'assiette de la CSG, ni de la CRDS. Il lui demande cependant de bien vouloir préciser si ces indemnités doivent être assujetties aux autres cotisations sociales, salariales et patronales (maladie, retraite,...). Il le remercie de bien vouloir éclaircir ce point qui peut faire l'objet de litiges avec les URSSAF.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Cultes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 29 novembre 1999

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