Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la rémunération des cadres du secteur social et médico-social régie par la convention collective du 15 mars 1966. Contrairement à leurs collègues du secteur public, les cadres et directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux, qui exercent des responsabilités similaires, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur traitement depuis 1991, date du dernier avenant à leur convention collective. Pour corriger cette situation, les représentants des syndicats des employeurs et des salariés concernés ont signé, le 21 avril 1999, un avenant « cadres » qui représente à la fois des garanties statutaires et financières pour les personnes concernées et une reconnaissance de la qualité des services rendus aux usagers dans les structures sociales et médico-sociales. L'application de cet avenant permettrait par ailleurs de recruter des personnels compétents grâce à des rémunérations plus attractives. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles cet avenant n'a pas reçu l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité.