prêts
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Bernard Bosson attire tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques bancaires conduisant les banques à exiger des conjoints artisans une caution solidaire pour l'octroi d'un prêt nécessaire pour la création ou le développement de leur entreprise. Le conjoint devient alors responsable sur ses biens propres des difficultés éventuelles de l'entreprise et des dettes contractées. Il lui demande s'il envisage de limiter cette pratique bancaire généralisée qui nuit fortement à la création d'entreprises et dont le coût social et familial en cas de difficultés de l'entreprise semble disproportionné par rapport au risque pris par la banque.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999