CSG et CRDS
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que constitue l'imposition des pensions versées sous forme de rente viagère à l'ex-époux après le prononcé d'un divorce. Le régime général des pensions alimentaires prévoit la déductibilité fiscale des sommes dont ne bénéficie pas le contribuable. Mais en revanche, en ce qui concerne la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, elles restent dues au débiteur. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'exonérer les débiteurs de ces cotisations sociales (CSG et CRDS) sur la part des sommes versées à leur ex-époux et d'imposer a contrario le bénéficiaire.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000