retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de savoir si les veuves de combattants morts pour la France ayant contracté un nouveau mariage peuvent être admises ou non à constituer une retraite mutualiste du combattant. Il lui est demandé si le remariage d'une veuve peut effectivement mettre un terme à son adhésion à la retraite mutualiste du combattant.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 15 mai 2000