universités
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gérin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les droits complémentaires demandés en plus des droits d'inscription pour les universités aux étudiants. Une jurisprudence s'est constituée au fil du temps. Ces droits complémentaires ne sont légaux qu'à condition d'être facultatifs et de ne pas servir au financement des missions de l'université définies dans la loi de 1984. La Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) souhaite que la légalité des décisions des conseils d'administration des universités soit contrôlée par le recteur. Cela permettrait d'éviter les recours devant la justice et aux lois d'être respectées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre à ce sujet.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000