Réponse publiée le 3 novembre 1997

La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, étudie actuellement le projet de loi sur les archives qui vise à modifier la loi n° 79-618 du 3 janvier 1979 et dont l'examen par le Parlement est programmé en 1998. Le nouveau texte devrait permettre notamment d'abaisser les délais de communication de certains documents au public. Le délai ordinaire pourrait passer de trente à vingt-cinq ans et le délai spécial concernant les documents mettant en cause la vie privée de soixante à cinquante ans. L'abaissement des autres délais spéciaux est également à l'étude, en tenant compte de l'avis des ministères concernés. Les actes d'état civil, qui intéressent en particulier les généalogistes, ne sont actuellement communicables que cent ans après la date de naissance de l'intéressé. Les registres sont tenus à jour dans les mairies ou dans les greffes des tribunaux de grande instance sous le contrôle du procureur de la République, selon les modalités fixées par l'instruction générale relative à l'état civil, résultant notamment du décret n° 62-921 du 3 août 1962. Ces documents ayant une nature juridictionnelle, l'abaissement de leur délai de communication nécessite l'accord du ministère de la justice.