CSG et CRDS
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'anomalie constatée dans le mode de calcul des indemnités journalières pour congé de maternité. En effet, ce calcul est effectué par les caisses sur la base du gain journalier net, c'est-à-dire après retenue de toutes cotisations légales de tous ordres, y compris celle de la CSG. Dans ces conditions, il n'est pas normal que les indemnités versées soient à nouveau soumises à la contribution sociale généralisée au taux de 6,20 %. Il lui demande si elle entend prendre des dispositions pour supprimer ce double prélèvement.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000