collèges
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le fait que le principe de gratuité de la scolarité dans les collèges n'est pas toujours respecté et que les familles sont appelées de plus en plus à participer à l'achat de fournitures en rapport avec l'organisation pédagogique des établissements, et qui devraient incomber normalement à l'Etat. Cahiers de travaux pratiques et d'exercices qui sont des compléments aux manuels scolaires, livret scolaire et carnet de correspondance sont notamment des dépenses imposées aux familles, et dont un jugement du tribunal de Bordeaux a reconnu l'illégalité. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour mette fin à ces pratiques dès la prochaine rentrée scolaire.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000