prêts à taux zéro
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les jeunes couples désirant un prêt à taux zéro. En effet, il leur est imposé de fournir dans leur dossier d'inscription la déclaration d'impôt souscrite pour l'année N-2. Or, il arrive que certains jeunes concernés ne soient pas en mesure de procurer cette pièce dans la mesure où ils étaient alors à la charge de leurs parents et n'avaient pas fait de déclaration individuelle. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises dans ce cas particulier pour éviter à ces jeunes une attente prolongée pour l'obtention de leur prêt.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 novembre 1999