enseignement agricole
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certains problèmes posés aux établissements d'enseignement agricole privé. L'insuffisance de la dotation nationale ne leur apporte pas les moyens nécessaires aux exigences de la formation, malgré des obligations de service des enseignants plus contraignantes. D'autre part, les jeunes recrutés au niveau bac + 3 restent bloqués en catégorie III, inférieure à celle des certifiés. Les agents contractuels de droit public souhaitent que les conditions de départ à la retraite soient les mêmes que celles des autres catégories de personnel enseignant. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces divers points et quelles mesures peuvent être prises pour une meilleure égalité de traitement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement public.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000