Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attention toute particulière qui pourrait être accordée aux personnes handicapées dans le cadre de ce texte de loi : 3C-5-99 n° 169 bis du 15 septembre 1999 (3CA/20), parue dans le Bulletin officiel des impôts, se rapportant à l'application du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce texte fait référence à des travaux de confort et de rénovation. Or, aucune disposition particulière n'a été envisagée pour les handicapés qui, eux, engagent des travaux rendus nécessaires en raison de leur handicap et indispensables pour leurs besoins journaliers, afin de parer aux difficultés rencontrées. Ces personnes sont bien souvent obligées de créer de nouveaux aménagements s'adaptant le mieux possible à cette situation de handicap. Ces travaux de première nécessité obligent, dans certains cas, à faire une extension de construction (partie ne bénéficiant pas du taux de TVA réduit) ou à engager des travaux dans des locaux achevés depuis moins de deux ans. Ces personnes doivent emprunter et n'ont alors pas droit au taux réduit de TVA. Elle lui demande s'il serait possible de donner aux handicapés la possibilité de bénéficier du taux de la TVA à 5,5 % sur tous leurs aménagements : extension, construction, aménagements, etc., adaptés à des besoins de premières nécessités.