Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dommageables attachées à la suppression de plusieurs tribunaux de commerce. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures à prendre concernant les personnels de ces tribunaux. dont les greffiers et leurs salariés, qui subissent les conséquences de ces fermetures. Il apparaît pour l'instant qu'aucun texte n'envisage de mesures d'accompagnement pour ces personnels. Il demande donc si le Gouvernement entend publier rapidement un décret prévoyant de telles mesures, permettant notamment de réparer le préjudice de perte d'emploi causé par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce et à leurs salariés, et veillant à l'indemnisation intégrale des greffiers dont les greffes sont supprimés. Il aimerait également savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une véritable concertation avec les greffiers dont les greffes sont susceptibles de faire partie des futures suppressions et s'il compte procéder à la révision de la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.