montant
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles au regard des prestations familiales. Par arrêté en date du 28 mars 1997, le Conseil d'Etat a condamné le Gouvernement à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales, et à rembourser aux familles l'arriéré de ce qui leur est dû depuis 1995. Plusieurs familles viennent de lui faire part des remboursements qu'elles doivent percevoir et qu'elles attendent avec impatience. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai elles peuvent espérer obtenir satisfaction.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997