Réponse publiée le 24 avril 2000

L'avenant n° 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 dit « avenant-cadres », signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention collective. Pour ce faire, il prévoit une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de « critère classant » et revalorise le régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable. Les cadres relevant de cette convention collective sont dans une situation moins favorable que ceux assujettis aux autres conventions collectives du secteur médico-social. Ils n'ont pas bénéficié de certaines dispositions catégorielles, accordées à d'autres dans les années antérieures. Cette situtation commence à rendre difficile le recrutement de cadres dans les établissements relevant de cette convention. Il n'y a donc pas d'opposition de principe à la mise en oeuvre de mesures revalorisant la carrière et les conditions de rémunération des cadres de la convention du 15 mars 1966. Cependant, les conséquences, pour le budget de l'Etat, de l'assurance maladie et des départements de l'avenant n° 265 doivent être précisément mesurées. Il s'avère que le coût la première année serait proche de 600 millions de francs, ce qui représente un montant très élevé qui affecterait les moyens dont dispose le secteur médico-social. Des rencontres ont lieu entre les services du ministère, les représentants des employeurs et les représentants des personnels concernés. Elles visent à rechercher les modalités permettant de concilier la nécessaire revalorisation des cadres relevant de la convention du 15 mars 1996 et les contraintes budgétaires qui s'imposent à ce secteur.