Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question écrite posée le 11 octobre dernier et par laquelle il reconnaissait, le 8 novembre suivant, que le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliation en Union soviétique s'était achevé le 5 janvier 1999 et, au total, plus de trois cent mille porteurs ont fait recenser plus de neuf millions de titres. Interpellé par les différents groupements ou associations de défense des porteurs français de titres russes, il semble que le chiffre exact, confirmé par le directeur de la comptabilité publique, soit de l'ordre de neuf millions cent quatre vingt mille titres russes, présentés par plus de trois cent seize mille porteurs. Il semble cependant que le mode de calcul propre à chiffrer l'indemnisation soit biaisé par le fait qu'un titre ne correspond pas toujours à la même somme donnée. La définition de ces emprunts annoncée, lors d'une conférence de presse à Bercy, le 22 octobre dernier, par la sous-directrice de la comptabilité publique, est contestée par l'ensemble des porteurs français. Il s'avère que chacun de ces titres correspondrait en fait à cinq, dix ou vingt-cinq obligations de base. Dès lors, le calcul retenu par les services ministériels occulte cette donnée fondamentale en estimant que chaque titre russe correspond à une obligation de cinq cent francs. En réalité, au regard des études diligentées par les différentes associations ou groupements de défense des porteurs de titres russes, il apparaît que le différentiel entre la valeur retenue par le ministère et le nombre réel d'obligations peut représenter 30 %, soit un total de titres réels d'environ douze millions et non de neuf millions deux cent mille, comme annoncé. Considérant que la direction de la comptabilité publique a reconnu qu'elle disposait bien des éléments informatiques qui lui permettraient de chiffrer exactement le poids de ces multiples ainsi que leur provenance, il s'interroge alors sur les positions qu'entend prendre le ministre à cet égard, et sur son souhait de donner une réelle effectivité au principe de transparence qu'il s'est engagé à respecter lors de sa réponse, publiée au Journal officiel le 8 novembre dernier, pour « que les droits de chaque bénéficiaire de l'indemnisation soient respectés ». Il lui serait par conséquent reconnaissant d'aviser la représentation nationale sur les décisions qu'il entend prendre en la matière, préalablement à l'examen du projet de loi qui devrait clore définitivement ce contentieux historique.