Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence de statut des médecins employés par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnnel (COTOREP). Selon les départements, il existe d'importantes différences de rémunération, et ces agents sont employés soit sous contrat à durée indéterminée, soit sous contrat à durée déterminée, soit en l'absence de tout contrat. Même sous contrat à durée indéterminée, les médecins de la COTOREP peuvent être des vacataires, ce qui implique l'absence de plan de carrière, l'absence de tout avantage lié au statut de fonctionnaire (mutuelle, caisse de retraite, complément familial, etc.), et l'absence de possibilité de titularisation. Il conviendrait, par conséquent, de proposer des solutions acceptables pour cette profession, qui réclame légitimement le statut de la fonction publique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.