La Poste et France Télécom : montant des pensions
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le reclassement des personnels de La Poste et de France Télécom. La loi du 2 juillet 1999 portant réforme de l'administration des PTT a entraîné le reclassement des personnels de La Poste et de France Télécom. Les grades de contrôleur et de chef de section ont fusionné dans le grade unique de contrôleur et ont fait l'objet d'une réforme indiciaire avantageuse pour les intéressés. Le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 disposait que les chefs de section en possession du 5e échelon de leur grade au moment de leur mise à la retraite avec une ancienneté de un an et 6 mois au moins pouvaient prétendre, en vertu de l'action combinée des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la révision de leur pension sur la base du 14e échelon du nouveau grade de contrôleur. Or il semble que les agents qui détenaient l'ancienneté requise ont eu leur reclassement limité au 13e échelon. Selon le service des pensions du ministère du budget, environ 30 000 agents de toutes catégories seraient dans cette situation, y compris les chefs d'établissements. Une minorité des personnels concernés a saisi la justice administrative. Le Conseil d'Etat leur a donné raison et vient de rendre deux arrêts concernant le corps des contrôleurs. Leurs pensions seront revalorisées à compter du 1er juillet 1992, date de l'effet du décret du 7 septembre 1992. Il serait justice que l'ensemble des personnels concernés bénéficient des mêmes mesures que les requérants. Aussi il lui demande quelles dispositions il compte prendre en faveur des personnels qui n'ont pas cru nécessaire de saisir la justice administrative mais qui ont le droit de voir leurs pensions revalorisées.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000