Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement des dépenses de santé des artisans retraités. Ces derniers cotisent au même montant de 6,20 % de CSG que les salariés retraités mais leurs prestations maladie sont inférieures de quatre points. Les artisans retraités estiment être victimes d'une injustice et demandent à être traités au même niveau que les autres citoyens. Les retraités de l'artisanat s'étonnent aussi que les améliorations annoncées le 28 avril 1999, pour le montant et les conditions des aides dans l'application de la prestation spécifique dépendance, ne soient toujours pas appliquées. Ils protestent aussi contre la réduction progressive de l'abattement de 10 % sur les retraites pour le calcul de l'impôt. Tous ces points contribuent à pénaliser les artisans retraités dans leurs revenus alors que la grande majorité sont loin d'être des nantis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse tendant à rassurer les artisans retraités sur l'avenir de leurs revenus et la fin de la discrimination dont ils sont victimes dans le remboursement de leurs dépenses de santé.