Question écrite n° 38113 :
commerce intracommunautaire

11e Législature

Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente crise qui a opposé la France à l'Angleterre, et qui a entraîné le boycott de certains produits nationaux, tels que les pommes. Interpellé par la fédération régionale des producteurs de fruits et le comité économique agricole Fruits et légumes du val de Loire, il exprime le voeu que soit rétablie la libre circulation des pommes françaises en Angleterre dans les délais les plus brefs. Au-delà de ce problème, il souhaite connaître la position qu'entend prendre le Gouvernement vis-à-vis de la limitation de la durée de commercialisation des produits d'importation et s'il entend, plus spécifiquement, mette en place un calendrier de commercialisation au niveau européen. Il demande en outre au Gouvernement s'il entend procéder à la remise en place du coefficient multiplicateur à la distribution et une législation sur les pratiques commerciales abusives afin d'assurer un prix rémunérateur à la production. Enfin, il lui serait reconnaissant d'indiquer à la représentation nationale sa position concernant la carte de producteur.

Données clés

Auteur : M. Louis Guédon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce extérieur

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 1er mai 2000

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