Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations de rapatriés, concernant les problèmes restant à régler par les pouvoirs publics. Tout d'abord, les associations de rapatriés souhaitent que soient réparées, au plus tôt, les conséquences regrettables de l'article 46 de la loi d'indemnisation du 15 juillet 1970, qui a eu pour effet de réduire l'indemnisation de nombreux rapatriés en la diminuant du remboursement anticipé des prêts ayant servi à leur réinstallation. En prenant en compte les ayants droit, la mesure de réparation, qu'il conviendrait de prendre dans le cadre du budget 2000, concernerait 80 000 dossiers. En second lieu, environ 1 800 dossiers restent en suspens devant les CODAIR (commissions départementales d'aides aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée). Une commission nationale a été créée par arrêté du 5 juin 1999, afin de régler définitivement l'ensemble des dossiers en suspens, mais cette commission n'a pu fonctionner dès sa création, du fait que les textes d'application n'ont pas été pris. Il conviendrait, par conséquent, que la commission nationale mise en place puisse commencer son travail au plus tôt. En troisième lieu, des difficultés apparaissent fréquemment au moment des demandes de retraite des rapatriés, qui nécessitent des reconstitutions de carrière. Souvent, les rapatriés se trouvent dans l'impossibilité de fournir les documents et justificatifs nécessaires, les archives ayant disparu. Ils ne peuvent alors fournir que des attestations sur l'honneur, que la caisse nationale d'assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole devraient, en principe, prendre en compte et valider. Or ces organismes décident, le plus souvent, d'interroger les services algériens pour obtenir, en vain, bien sûr, des renseignements sur la carrière des rapatriés. Il conviendrait, par conséquent, que le Gouvernement donne aux organismes de retraite précités des directives précises les obligeant à prendre en compte les attestations sur l'honneur lorsqu'il existe une impossibilité matérielle de fournir des justificatifs. Enfin, en dernier lieu, il conviendrait que le Gouvernement lève la forclusion qui a eu pour effet de bloquer le fonds constitué, à Groupama, pour les retraites complémentaires des rapatriés, ce fonds étant actuellement constitué de 300 millions de francs. L'attente des associations de rapatriés étant forte sur ces quatre dossiers, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, afin de régler définitivement ces différentes difficultés.