Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation suivante : une association syndicale libre (ASL), qui regroupe des copropriétaires de locaux à usage d'habitation et des locaux à usage professionnel, envisage de faire procéder à des travaux de fermeture de la cour intérieure commune aux différentes copropriétés (mise en place de vantaux, installation de digicodes et d'horloges, etc.). Dans la mesure où les copropriétaires de locaux à usage professionnel sont majoritaires au sein de l'ASL, des interrogations subsistent quant à l'application de l'article 3 du PLF 2000 tel qu'il a été commenté dans une instruction du 14 septembre 1999 (3 C-5-99). A savoir : comment doit-on déterminer le taux de TVA applicable à l'opération envisagée (5,5 % ou 20,6 %) dès lors que l'ASL ne gère que la cour intérieure commune aux différentes copropriétés (et non les locaux d'habitation ou professionnels qui composent lesdites copropriétés) ? Peut-on envisager un aménagement du dispositif qui consisterait, en présence de locaux d'habitation, à soumettre l'intégralité des travaux entrant dans le champ d'application du dispositif au taux de 5,5 % ? A défaut, doit-on considérer, au regard des règles applicables à une copropriété, que la présence - majoritaire - de locaux à usage professionnel entraîne une aggravation des charges de copropriété (application de la TVA au taux de 20,6 % au lieu de 5,5 % non récupérable par les copropriétaires de locaux d'habitation) qui doit être supportée, si le règlement de copropriété le prévoit, par les copropriétaires à l'origine de cette aggravation ?